Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées via le site destockage.lafermebiodepigerolles, exploité par Jouanes Chatoux – Entrepreneur Individuel, sous le nom commercial Jouanès23, SIRET : 990 470 171 00010, domicilié au 1 Rue du Terrier, 23200 Aubusson, France.

En validant une commande sur le site, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont issus de la ferme La Ferme Bio de Pigerolles, en déstockage ou fin de série.
Tous nos produits respectent la réglementation française et européenne, avec une teneur en THC ≤ 0,3 %.

⚠️ Vente interdite aux mineurs (-18 ans).
Aucune allégation médicale n’est formulée sur les produits vendus.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Article 4 – Commandes

La validation d’une commande sur le site vaut acceptation des CGV.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement, ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes de paiement acceptés : cartes bancaires via le prestataire de paiement sécurisé [Bankful ou autre], ou tout autre mode affiché sur le site.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne transitent pas par le site.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (et éventuellement dans l’UE selon la réglementation locale).
Les délais indicatifs sont de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions légales au droit de rétractation (non remboursables) :

  • Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé (ex : fleurs de CBD ouvertes, huiles entamées).

  • Produits périssables.

  • Produits personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un email à destockage.cbd.bio@gmail.com en indiquant son numéro de commande.
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :
1 Rue du Terrier, 23200 Aubusson, France.
Les frais de retour sont à la charge du client (sauf erreur du vendeur).

Article 8 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales :

  • Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à destockage.cbd.bio@gmail.com.

Article 10 – Médiation

En cas de litige, le client doit d’abord contacter le service client à l’adresse destockage.cbd.bio@gmail.com.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

AME Conso – 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – https://www.mediationconso-ame.com

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Guéret (Creuse), sauf dispositions légales contraires.